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T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un bail consenti avant le 4 juin 1992 et encore en force à cette date, continue d’être régi par les dispositions réglementaires qui lui étaient applicables au moment de sa signature.
D. 672-92, a. 21.
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